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Demande de visa Schengen
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Ce formulaire est gratuit
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(x) Les données des cases 1 à 3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage.
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Les rubriques assorties d’un * ne doivent pas être remplies par les membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse (conjoint, enfant ou ascendant dépendant) dans l’exercice de leur droit à la libre circulation. Les membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse doivent présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les cases nos 34 et 35
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Je suis informé que les droits de visa ne sont pas remboursés si le visa est refusé.
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Applicable en cas de demande de visa à entrées multiples (voir case no 24): Je suis informé de la nécessité de disposer d’une assurance maladie en voyage adéquate pour mon premier séjour et lors de voyages ultérieurs sur le territoire des États membres.
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En connaissance de cause, j’accepte ce qui suit: aux fins de l’examen de ma demande de visa, il y a lieu de recueillir les données requises dans ce formulaire, de me photographier et, le cas échéant, de prendre mes empreintes digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande
de visa, ainsi que mes empreintes digitales et ma photo, seront communiquées aux auto-rités compétentes des États membres et traitées par elles, aux fins de la décision relative à ma demande de visa.
Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d’annulation, d’abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d’information sur les visas (VIS)1 pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d’immigration et
d’asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d’entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de
l’identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l’examen d’une demande d’asile et de la détermination de l’autorité responsable de
cet examen. Dans certaines conditions, ces données seront aussi accessibles aux autorités désignées des États membres et à Europol aux fins de la prévention et de la
détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. L’autorité de l’État membre est compétente pour le traitement des données: Office fédéral des migrations ODM.
Je suis informé(e) de mon droit d’obtenir auprès de n’importe quel État membre la notification des données me concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de
l’État membre qui les a transmises, et de demander que les données me concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite.
À ma demande expresse, l’autorité qui a examiné ma demande m’informera de la manière dont je p
eux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l’État concerné. L’autorité de contrôle nationale dudit État membre (Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT, Feldeggweg 1, 3003 Bern) pourra être saisie des demandes concernant la protection des données à caractère personnel.
Je déclare qu’à ma connaissance, toutes les indications que j’ai fournies sont correctes et complètes. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l’annulation du visa s’il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l’État membre qui traite la demande.
Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré. J’ai été informé(e) que la possession d’un visa n’est que l’une des conditions de l’entrée sur le territoire européen des États membres. Le simple fait qu’un visa m’ait été accordé n’implique pas que j’aurai droit à une indemnisation si je ne remplis pas les conditions requises à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen et que l’entrée me soit refusée. Le respect des conditions d’entrée sera vérifié à nouveau au moment de l’entrée sur le territoire européen des États membres.
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de l’autorité parentale/du tuteur légal)
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Page complémentaire au formulaire de demande de visa
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Voies de droit
La représentation à l'étranger communique au requérant le refus du visa de manière infor-melle (art.
12 de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas OEV, RS 142.204). Elle indique que l'étranger peut requérir de l'ODM une décision susceptible de recours (décision formelle) et soumise au prélévement d'un émolument (art. 54 OEV).
丽人会所Contre le refus d'autorisation d'entrée prononcé par l'ODM, un recours peut être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 31, 33 lit. d Loi sur le Tribunal administratif fédéral LTAF; RS 173.32).
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Adresse de notification en Suisse d'une décision formelle
Ɫ㺞 / Nom:
56个民族的节日⚜ⷦ / Prénoms(s):
嫦拢 桷䓛⚆ / Rue, no:
挽冥 ⩝ゑ / NPA, Lieu:
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刀怒斩雪翼雕㫈㗽⺈⸭棔㍔⑄䤓ℕ屲 㒠⚛㎞抩扖㒠㦻ⅉ⺕不幐䟂庆嫷₼䤓≰㋾ 䔈Ⓔ㢾㡔䃇≬棸
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Transmission des données personnelles à des tiers
En connaissance de cause, je consens à ce que les données personnelles me concernant qui figurent dans le présent formulaire de demande de visa, ainsi que les coordonnées de
l'assurance-voyage soient communiquées aux tiers auxquels les prestations dues par le titu-laire du visa n'ont pas été remboursées. Le terme de tiers comprend, entre autres, les autori-tés fédérales, cantonales ou communales, les institutions de droit public, et les fournisseurs privés de prestations.
不⚜/ Signature: